Questions fréquentes

Le droit à l’oubli Internet


A qui s’applique le droit à l’oubli Internet ?

Le droit à l’oubli Internet s’applique aux personnes physiques, résidant en Europe et désireuses de faire oublier un résultat de recherche les concernant.


Un citoyen Américain vivant en Europe peut-il utiliser le formulaire de suppression de résultat d’un moteur de recherche européen ?

Oui, tout résidant au sein de l’Union Européenne, quelle que soit sa nationalité, peut utiliser le formulaire. En revanche, en théorie un Européen résidant en dehors de l’UE ne peut pas en bénéficier.


Puis-je faire une demande de suppression de résultat de recherche sur le nom de ma marque ou de mon entreprise ?

Non, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a limité le champ d’application de cette mesure aux personnes physiques.


Une personne publique peut-elle faire une demande de suppression de résultat de recherche la concernant ?

Il est probable que non, la CJUE a précisé que les moteurs de recherche devront tenir compte du droit à l’information et qu’il est prépondérant dans le cas des personnalités publiques.


Puis-je faire une demande de droit à l’oubli pour mes enfants mineurs ?

Oui, il suffit de justifier votre demande en envoyant un document prouvant votre lien de parenté. Cela fonctionne également pour les personnes majeures sous tutelles ou curatelles.


Je veux soumettre une demande de suppression de résultat de recherche pour une image ou une vidéo, est-ce possible ?

Oui, du moment que vous avez une URL qui pointe vers la page Web à oublier (URL : adresse de la page Web à oublier du type : http://www.pagewebaoublier.com/xxxxx.html).


Je dois retirer le résultat de recherche d’une personne décédée, comment dois-je faire ?

Forget.me propose ce cas, nous vous invitons à vous rendre sur la page de soumission des demandes d’oubli. Vous serez alors guidé pas à pas.


Le contenu va-t-il disparaitre du site ?

Non, le lien sera supprimé des résultats du moteur de recherche en Europe mais le contenu sera toujours accessible.


Je souhaite supprimer un résultat de recherche qui apparait sur les moteurs hors Europe, est-ce possible ?

Non, la décision de justice concerne uniquement les moteurs de recherche européens. Par exemple l’information sera toujours présente sur le moteur canadien www.google.ca.





Le droit à l’oubli sur Google et Bing


Sur quels critères Google et Bing choisissent-ils d’accepter ou non ma demande d’oubli de page(s) Web ?

Google et Bing annoncent que les critères pour bénéficier du droit à l’oubli sont : la non pertinence, l’obsolescence ou le caractère inapproprié du contenu des pages Web. Ces critères sont ceux qui avaient été énoncés par le CJUE.


Combien de pages Web ai-je le droit de soumettre au formulaire d’oubli ?

Pour le moment, Google n’a pas annoncé de limitation. Bing limite actuellement chaque demande de droit à l'oubli à 5 pages Web.


Google et Bing signalent-ils les résultats de recherche supprimés ?

Google n'indique pas dans ses résultats de recherche qu'un lien a été spécifiquement supprimé. Cependant, Google indique aux internautes faisant partie de l'Union Européenne effectuant une recherche sur un nom de personne que des résultats peuvent avoir été supprimés :


Concernant Bing, les suppressions de résultats n’ont pas encore commencé, nous en saurons plus prochainement.


Puis-je demander à Google et/ou Bing de revenir en arrière ?

On ne sait pas actuellement si les moteurs de recherche offriront cette possibilité et si oui si ce service sera gratuit ou payant.





Forget.me


Qui gère Forget.me ?

Forget.me a été lancé par Reputation VIP (www.reputationvip.com) un des leaders européens de la gestion de la réputation en ligne des marques et des personnes.


Forget.me est-il un service gratuit ?

Oui, pendant sa phase de lancement Forget.me est entièrement gratuit.


Forget.me me permet-il de soumettre ma demande aux moteurs de recherche ?

Oui. En utilisant le service Forget.me vous nous confiez la gestion de vos demandes. Nous soumettons donc celles-ci pour vous aux moteurs de recherche. Pour le moment Google et Bing permettent cette soumission.


En quoi Forget.me me permet d’optimiser mes chances de réussite ?

Forget.me vous propose son expertise dans le domaine de la gestion de la réputation en ligne. Nous avons travaillé pour simplifier votre démarche et la rendre la plus lisible possible aux yeux des moteurs de recherche pour faciliter le traitement de votre demande. Nous nous sommes basés sur des cas concrets pour nous rapprocher au plus près de vos besoins ainsi que des attentes des moteurs de recherche.


J’ai noté que les moteurs de recherche demandent des textes pour justifier ma demande, Forget.me peut-il m’aider à les rédiger ?

Oui, de nombreux exemples de textes sont disponibles sur Forget.me. Nous avons travaillé pour vous fournir des textes adaptés. Nous nous sommes basés sur des cas concrets pour nous rapprocher au plus près de vos besoins ainsi que des attentes des moteurs de recherche.


Forget.me m’aide-t-il à trouver les pages Web à supprimer ?

Il n’est pas toujours évident de rechercher les pages Web à supprimer, il faut être très précis et ne pas faire d’erreur lors du copier-coller. Forget.me vous aide à les trouver et à les transmettre sans erreur possible.


Aurai-je une preuve que ma demande a bien été reçue par le moteur de recherche ?

Nous vous transmettrons tout document envoyé par le moteur de recherche, à commencer par l’accusé de réception de votre demande.


Est-ce Forget.me ou le moteur de recherche qui va me répondre directement ?

Forget.me vous informera à chaque étape de l’avancée de votre demande. Vous serez bien entendu informé dans le cas d’une acceptation ou d’un refus de la part du moteur de recherche.


Quel mode de communication utiliserez-vous pour m’avertir de la réponse du moteur de recherche ?

Nous vous informerons à chaque fois par email.


Si le moteur de recherche répond positivement à ma demande d’oubli, comment puis-je vérifier que l’information a été « oubliée » ?

Nous avons développé une technologie nous permettant de vérifier que le moteur de recherche a bien enlevé l’information de son index. Nous pourrons le faire sur tous les moteurs européens.


J’ai soumis une demande d’oubli à un moteur de recherche, en combien de temps puis-je espérer le traitement de celle-ci ?

Devant le nombre très important de demandes, le traitement de celles-ci va être long le temps que les moteurs de recherche mettent en place leurs équipes. En utilisant Forget.me vous éviterez des délais supplémentaires car votre demande sera normée et adaptée à votre cas. De plus, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur notre site Internet.


Passer par un intermédiaire va t’il augmenter le temps de traitement ?

Non, au contraire votre demande sera normée (textes adaptés, URL correctement indiquées…) donc vous avez moins de risques qu’elle soit rejetée par le moteur de recherche pour des raisons de format.


Je suis mineur, puis-je utiliser Forget.me ?

Non, vous devez être majeur pour utiliser notre service.





Confidentialité et données personnelles


Que fait Forget.me de mes informations personnelles ?

Forget.me vous demande des informations personnelles uniquement dans le but de traiter votre demande, elles ne seront jamais réutilisées pour quoi que ce soit d’autre.


Quelle est votre politique de confidentialité ?

Le respect de votre vie privée est de la plus haute importance pour Forget.me. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations que vous nous communiquez.





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